Mentions légales

Conditions générales de vente

1 - DISPOSITIONS GENERALES 

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.
 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.
 
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société au client
 
Tout autre document que les présentes conditions générales et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
 
2 - COMMANDES
 
2.1 Offre des Produits
 
Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs de la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », exclusivement pour des livraisons en France métropolitaine. Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
 
En outre, des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site ou le catalogue peuvent exister, principalement pour les Produits ayant fait l’objet d’adaptations liées à l’évolution technique ou technologique. Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
 
2.2 Acceptation de commande
 
La commande est ferme pour le client dès la confirmation de sa commande.
 
Pour la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », la commande est ferme à compter de la validation du règlement par carte bancaire ou chèque bancaire et sa confirmation de la prise en compte de la commande.
 
3 - PRIX / PAIEMENT
 
3.1 Prix des Produits
 
Les prix des Produits sont indiqués en euros sur le bon de commande, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA, comprises.


3.2 Frais de livraison

 
Les produits sont livrés à l’adresse d’un dépôt de la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION  » qui sera précisé au cours du processus de commande.
 
3.3 Paiement
 
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par virement bancaire ou par chèque bancaire (chèque bancaire français uniquement) adressé à l’ordre suivant :
 
- Société « SARL REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION » .
 
En cas de défaut de réception du chèque ou du virement bancaire, dans un délai de 8 jours à compter de la confirmation de la commande par le client, la commande sera considérée comme annulée.
 
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.
 
4 - LIVRAISON
 
4.1 Modalités de livraison
 
La livraison des Produits est réalisée dans le délai estimatif indiqué dans la commande.
 
4.2 Réception et réclamations
 
Nos produits voyagent toujours aux risques et périls du client.
 
Il appartient au client de procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés à sa commande.
 
En cas de non-conformité du produit avec les caractéristiques prévues à la commande ou en cas de défaut apparent présenté par le produit vendu, le client dispose d’un délai de huit (8) jours à partir de la livraison, non compris dimanche et jours fériés, pour en aviser la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », par lettre recommandée avec A.R, à défaut de quoi il sera forclos.
 
Toute défectuosité résultant d’une maladresse ou d’une fausse manœuvre de du client ne pourra nous être imputée.
 
5 - GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE
 
Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
 
Extraits du Code de la consommation :
 
Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
 
Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :
 
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
 
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client, sous forme d’échantillon ou de modèle,
- présenter les qualités qu’un client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
 
Art. L. 211-12. - L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
 
Extraits du Code civil :
 
Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
 
Art. 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
 
La responsabilité de la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION  » au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. La société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION  » ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le client ou un tiers.
 
6 - DROIT DE RETRACTATION
 
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, le client, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison du Produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais.
 
Cette faculté n’est pas applicable aux Produits fabriqués selon les spécifications du client, nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.
 
Pour exercer son droit de rétractation, le client devra retourner le formulaire de rétractation, au service clients par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :
REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION 
Chemin huguenots 84360 PUGET
 
Le Produit devra être retourné par le client, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de 7 jours francs, à l’adresse du dépôt de la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », qui est précisé sur le bon de commande.
 
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 du code de la consommation, les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
 
Le client recevra le remboursement du prix payé pour les produits retournés. Ce remboursement lui sera adressé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des produits en question et après vérification de leur état.
 
Les produits expédiés contre remboursement ou en port dû seront refusés.
 
Le droit de retour ne pourra pas être exercé pour les produits suivants :
 
Les produits soldés et déstockés :
 
Les produits soldés et les produits déstockés sur le site ne seront ni repris, ni échangés. Dans le cas de vices cachés les produits soldés seront repris et remboursés.
 
Les articles sur mesure :
 
La rétractation est notamment exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur-mesure (tailles spécifiques...), de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques, réclamées par le client.
 
7 - FORCE MAJEURE
 
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out.
 
La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
 
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
 
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION » pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION » de rembourser le cas échéant le client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
 
8 - REGLEMENTATIONS
 
PERMIS E(B) OBLIGATOIRE SI :
 
- le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur.
 
- le PTAC de la remorque est supérieur à 750 kg et que le total des poids totaux en charge (véhicule tracteur + remorque) est supérieur à 3,5 tonnes.
 
9 - DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
 
L’application des présentes dispositions est exclusivement régie par la loi française.
 
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions seront du ressort des juridictions civiles du lieu où demeure le client, ou du siège social de la société « REMORQUE BATEAU DISTRIBUTION », et ce, au choix du client.
 
Dans le cas où le client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée au tribunal de Commerce de AVIGNON, le tout en vertu des dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile.
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